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A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. La déclaration faite par un adulte hébergé suivant laquelle il entend être dispensé de payer le prix de son hébergement tient lieu de demande d’admissibilité valablement formulée si cette déclaration contient les renseignements relatifs à une telle demande.
D. 1073-2006, a. 46.
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